Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC65 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du manquement à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sanction fixe, qui sera vraisemblablement moindre dans la majorité des cas. Le montant élevé permet néanmoins un effet de dissuasion qui renforce le contrôle de l’ARCOM.
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