Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC60 (Tombe)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Benin, Mme Rilhac, Mme Françoise Dumas, M. Kokouendo, Mme Rossi, Mme Janvier, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Kuric, M. Julien-Laferrière, Mme Panonacle, Mme Bagarry, Mme Michel-Brassart, M. Simian, Mme Parmentier-Lecocq, M. Girardin, M. Zulesi, Mme Maud Petit.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ».
« IV (nouveau). – Au sixième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Pour des raisons de coordination et de simplification, le présent amendement propose d’intégrer dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture.
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