Amendement N° 150 (Non soutenu)

L’article 12 bis A crée un système de consigne pour les équipements électroniques.

Or, cela reviendrait à créer une seconde écotaxe qui entrerait en conflit avec l’écotaxe existante à laquelle le consommateur contribue déjà lors de l’achat du matériel.

Aussi, il convient de supprimer ce dispositif au profit de l’écotaxe qui permet le financement de la filière de recyclage des équipements électroniques.