Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 263 (Irrecevable)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Raphan, M. Cellier.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 12 bis
« L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifié par l’article 1er de la loi Climat et Résilience est ainsi complété :
Après l’alinéa 10, insérer les 4 alinéas suivants :
« Dans le cas des équipements électriques et électroniques issus du réemploi ou de la réutilisation, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur l’étiquetage ou l’emballage du produit et être visible au moment de l’acte d’achat, seulement si ce produit a été collecté et reconditionné sur le territoire français.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
« Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II.
« En cas d'utilisation frauduleuse du drapeau tricolore français sur l'étiquetage, l'emballage ou au moment de l'acte d'achat d'un produit électrique ou électronique, les sanctions prévues à l'article L132-2 du code de la consommation s'appliquent.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à valoriser le développement de la filière française du reconditionné et du réemploi des équipements électriques et électroniques (appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications, etc.) en renforçant les champs d’application de l’affichage environnemental sur l’origine du produit.
En proposant un affichage directement visible, clair et 100% transparent, l’objectif prioritaire de cette expérimentation est de mieux informer le consommateur, et ainsi, l’orienter vers l’achat de produits issus de la filière française du reconditionné.
Il convient de contrer deux tendances qui commencent déjà à s’observer sur le marché et qui, si elles venaient à s’accentuer, pourraient réduire les bénéfices sociaux et environnementaux attendus de cette filière.
En effet, une partie de l’approvisionnement en matières premières, à savoir les terminaux numériques usagés, provient à ce jour d'Amérique du Nord et d'Asie. Pourtant, selon les données d’Ecosystem, plus de 100 millions de téléphones sont actuellement non utilisés et stockés chez les Français dans l’attente d’une seconde vie grâce au réemploi et au reconditionnement.
Par ailleurs, nous assistons également à l’émergence d’une concurrence déloyale sur les prix provoquant sur ce marché un dumping social, fiscal et écologique. En effet, certains produits reconditionnés sont importés de pays où la main d’œuvre est peu chère et sont pour certains exemptés de taxes, comme la TVA par exemple.
Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de sécuriser la place des acteurs français dans l’essor de cette filière qui promet des bénéfices conséquents sur les plans économiques, sociaux et environnementaux.
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