Amendement N° 79 (Irrecevable)

Cette proposition vise à limiter le nombre de pylônes et d’antennes nécessaires à la couverture de l’ensemble du territoire et éviterait à chaque opérateur de construire sa propre infrastructure. L'infrastructure d'un seul opérateur serait à même d'assurer la couverture d’un territoire pour l'ensemble des autres opérateurs.

Cet amendement s'insère dans la logique de l'article 23 du présent texte visant à favoriser une réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en permettant une réduction du nombre d'infrastructures nécessaires à la couverture du territoire.

L’itinérance locale permet, comme cela est possible à l’étranger (roaming), que le téléphone se connecte automatiquement et librement aux antennes mobiles à proximité, peu importe l’opérateur mobile propriétaire de l’infrastructure.

Aujourd’hui, l’itinérance locale a été prévue pour les appels et les messages (2ème génération). Elle a été mise en place en 2002 dans les zones blanches. Il convient d’élargir cette possibilité aux générations actuelles et futures (4G, 5G…) afin de permettre une connexion aux données mobiles optimale sur l’ensemble du territoire tout en minimisant le nombre de nouvelles antennes nécessaires à cette connexion.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 7 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 créant un article Article L34-8-1-2 définissant les conditions de partage d'infrastructures passives et actives et laissant la possibilité à l'ARCEP d'imposer des obligations de partage des installations actives.