Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Saddier.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ce fonds d’urgence comprend les budgets annexes des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article présente et met en place la prise en compte des budgets annexes CCAS/CIAS :
La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont, et auront encore sur plusieurs années, des effets sur les finances des collectivités locales. L’action sociale est une compétence importante du bloc communal, notamment par le biais des CCAS et CIAS (Centres Communaux / Intercommunaux d’Action Sociale).
Cette période de déconfinement est marquée par une grande vigilance des CCAS-CIAS face aux besoins des plus vulnérables, dont les personnes en situation de handicap et leurs familles font partie. Le confinement a en effet mis en exergue leur précarité multidimensionnelle : sociale, économique, thérapeutique, administrative, professionnelle, de l’habitat…
Les CCAS-CIAS ont activé des solutions dans l’urgence, parfois en dehors de leurs périmètres d’interventions habituels. Et nombreuses sont ces initiatives qui permettraient de renforcer de manière pérenne la prévention des risques de grande ampleur, à travers un accompagnement de proximité plus inclusif et décloisonné.
Aussi, l’amendement instaure la prise en compte dans le système de compensation des pertes de recettes tarifaires tous les budgets annexes CCAS et CIAS. Cet amendement est indispensable pour préserver la prévisibilité ces budgets annexes des services publics administratifs locaux et permet aux collectivités de s’engager pleinement dans la relance économique en 2021.
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