Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 123 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Saddier.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. –Ce fonds d’urgence comprend les régies « d’avances et de recettes » et les régies de « recettes » communales et intercommunales. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article présente et met en place la prise en compte de régies SPIC et SPA supplémentaires :
1- Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), « lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses par la commune ou l’EPCI aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs » ;
2- Les régies de recettes, permettent à un régisseur d’encaisser les recettes énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire Elles permettent d’encaisser des recettes dès que le service a été rendu et donc d’abonder rapidement la trésorerie de la collectivité ou de l’établissement public local.
Pour ces régies, l’arrêt quasi-total de la France pendant plusieurs mois a privé les collectivités d’une partie de leurs recettes tarifaires et a engendré pour certaines d’entre elles des augmentations tarifaires à la sortie des confinements. De nombreux services publics locaux sont concernés : restauration scolaire, crèches, centres de loisirs, équipements sportifs et culturels.
Aussi, l’amendement instaure la prise en compte dans le système de compensation des pertes de recettes tarifaires, les régies SPIC ayant reçu une aide de leur collectivité de rattachement pour éviter une augmentation excessive de tarifs pour les usagers liée à la crise sanitaire et les régies de recettes des services publics administratifs ayant subies des pertes de recettes. Cet amendement est indispensable pour préserver la prévisibilité des budgets des services publics locaux et permet aux collectivités de s’engager pleinement dans la relance économique en 2021.
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