Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 290 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Kuster, M. Cattin, M. Meyer, M. Hemedinger, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
A l'arrêt depuis plus d'un an, le secteur du spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise sanitaire et de ses restrictions. Si le gouvernement a mis en place des mesures d'accompagnement pour permettre aux PME/TPE (elles composent 99% des entreprises de la filière) de survivre, il est nécessaire de prévoir des mesures favorisant la reprise des activités. C'est d'ailleurs le sens du crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV).
En effet, alors que le calendrier se précise, la reprise du secteur dépendra largement de la capacité des entreprises à investir dans la création de spectacles. Cela permettra de sauver des entreprises, de maintenir l'emploi et in fine de renforcer la création et l'exception culturelles françaises.
La bonification rétroactive des taux (dès janvier 2021) est un levier en même temps simple et efficace pour faire redémarrer les tournées actuellement mises à l’arrêt et pour accompagner des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées, compromises aujourd’hui par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant. Cette bonification est la condition pour inciter les entrepreneurs à prendre le risque d'investir dans des spectacles malgré la situation financière dégradée et les contraintes sanitaires encore présentes. Ainsi, il est proposé de porter de 30% à 40% le taux du CISV.
De plus, cette bonification devrait s’accompagner d’un relèvement des plafonds par projet et par entreprise (de 500 000€ à 750 000€ et de 750 000€ à 1 000 000€ selon les entreprises et les projets). Cette autre mesure amplifierait les effets de la bonification des taux en permettant aux entrepreneurs du spectacle vivant de faire face aux charges engagées pour les centaines de dates annulées ; aux coûts engagés pour les reports ; de les encourager, malgré le contexte, à investir de façon importante dans les projets d’artistes en développement.
Le CISV a fait ses preuves depuis 2016 et il représenterait une bouffée d’oxygène pour une filière particulièrement éprouvée. Rappelons qu’en termes d’emploi, le CISV a permis la création de 505 équivalents temps plein, soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a aussi permis la création de 153 nouveaux spectacles en 2017, tout en étant majoritairement orienté vers les PME (86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du CISV). Enfin, chaque euro investi rapporte 2,4 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
Soutenir le spectacle vivant et la création française, tel est le sens de cet amendement.
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