Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 442 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Kuric, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Krimi, M. Batut.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
I. – Un « pass Culture » facilite l’accès à la culture en autonomie. Fonctionnant au moyen d’une application numérique géolocalisée, il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application. Il veille à proposer des offres attractives et exclusives et concourt à ce qu'elles soient présentées de manière personnalisée aux utilisateurs.
II. - Le bénéfice d'un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application « pass Culture », est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgées de dix-huit ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;
3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.
III. – La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » alloue à chaque compte personnel numérique, lors de l’ouverture de celui-ci, un crédit pouvant être utilisé par son bénéficiaire pour une durée de deux ans à compter de son activation.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le « pass Culture », les principes de son fonctionnement et ses objectifs, afin de le pérenniser. Il participe à la mise en œuvre des objectifs de développement durable n°4, n°8 et n°10, respectivement relatifs à la promotion d’une éducation de qualité pour tous, d’une croissance économique stable et partagée, et de la réduction des inégalités.
Le « pass Culture », né de la volonté politique du président de la République, a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité. L’expérimentation de deux ans à laquelle il a été soumis a permis d’en éprouver les éventuelles faiblesses, d’en ajuster les modalités et d’en calibrer le montant. Alors qu’elle vient seulement d’être généralisée à tous les jeunes français, cette mesure est déjà un large succès.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, et la crise économique qui en découle, ont confirmé la nécessité d’un tel dispositif. Le « pass Culture » a été un vecteur important de sauvegarde des industries, des commerces et des emplois liés au monde de l’art et de la culture.
Toutefois, ces avancées se sont jusqu’ici limitées au cadre réglementaire. Ainsi, au gré des aléas politiques, un simple décret permettrait de supprimer le « pass Culture », sans évaluation, sans débat public, sans intervention du Parlement.
Tout en préservant le domaine réglementaire en prévoyant un décret d’application, le présent amendement vise donc à inscrire le « pass Culture » dans la loi, afin que ce qui un constitue une réussite frappante pour la jeunesse et la culture françaises ne puisse être balayé d’un revers de main.
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