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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215

Amendement N° CF223 (Irrecevable)

Publié le 4 juin 2021 par : M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, M. Benassaya.

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Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021

Avant l'article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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