Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles — Texte n° 4228
Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 6 (Retiré)
Publié le 16 juin 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 4228 sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137).
Article 1er bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également adressées aux adhérents bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ». »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à proposer qu'une information spécifique sur l'ASPA soit également adressée aux personnes bénéficiant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) lorsque cette aide est octroyée.
En effet, il arrive que des personnes qui peuvent bénéficier de l'ASPA n'en fassent la demande qu'au jour où elles ressentent le besoin de bénéficier d'une aide en raison d'une diminution de leur autonomie. Il est donc proposé que les caisses puissent, lorsqu'elles prennent connaissance d'une modification de situation de leurs adhérents au regard de l'APA, leur adresser également une information relative à l'ASPA.
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