Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Michels, M. Baichère, Mme Grandjean, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Piron.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à améliorer la transparence et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les études annuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la Cour des comptes montrent les difficultés importantes de collecte d’informations précises relatives à l’attribution de l’AAH et ses bénéficiaires (cf. Cour des comptes, L’allocation aux adultes handicapés, Rapport public thématique, novembre 2019).
Aussi, sur ce point, la présente proposition de loi a le mérite de soulever la question des critères d’accès à l’AAH.
Il n’est en effet pas satisfaisant de disposer d’aussi peu de données sur une allocation d’État, qui représente un budget – légitime et nécessaire – qui dépasse 11 milliards par an, et qui par ailleurs est marquée par de très fortes disparités territoriales entre départements. Rappelons par exemple que le Bas-Rhin et le Haut-Rhin composant la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) demeurent très en dessous de la moyenne nationale pour la couverture des personnes en situation de handicap par l’AAH (cf. Minima sociaux et prestations sociales > édition 2020 > DREES fiche 28 : AAH).
C’est une réalité de nature à entretenir l’inquiétude des personnes concernées et le non-recours au droit, source d’inégalités.
L’amendement entend ainsi soutenir une politique publique d’amélioration de la gouvernance de l’AAH, afin d’en augmenter l’efficacité de l’attribution.
Nous rappelons que la systématisation de transmission d’informations normées était déjà portée par la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement avec l’article L. 146‑3‑1 (créé par son article 73), et que l’État et la CNSA seuls proposent – et c’est une nécessité – de mettre enfin à niveau les moyens matériels des MDPH, avec en particulier un plan d’informatisation renforcée et une dotation spécifique en 2021 de 25 millions d’euros, inscrite dans la feuille de route « MDPH 2022 ».
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