Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 8 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Dalloz.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l’AAH, votée par le Sénat en première lecture.
L’AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées.
Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Son versement est notamment lié aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple.
Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes dans l'impossibilité d'exercer un emploi, les plaçant dans une situation d'extrême dépendance financière par rapport à leur conjoint.
Ainsi, cet amendement propose de rétablir une mesure de justice sociale en désolidarisant les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, qui répond à un droit à l’autonomie des personnes handicapées.
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