Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 11 juin 2021 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Bazin, M. Viala, M. Deflesselles, Mme Porte, M. Cordier, Mme Poletti, M. Parigi, Mme Genevard, M. Viry.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire ce qui a été adopté au sénat. Il vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l'AAH.
Depuis sa création en 1975, l'AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d'âge, de taux d'incapacité, son montant peut aller jusqu'à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l'impossibilité d'exercer un emploi, les plaçant dans une situation d'extrême dépendance par rapport à leur conjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation et d'autres, nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leur indépendance financière. Aussi, les associations revendiquent le besoin d'indépendance financière des personnes en situation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.
Aussi, il est proposé par cet amendement de réintroduire une mesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d'un droit à l'autonomie des personnes handicapées.
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