Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1098 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Ramos, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Villani, Mme Faucillon, Mme Lazaar, Mme Pételle, Mme Brunet, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 16 ter
Le cinquième alinéa de l’article L 723-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile.
Si une enfant mineure est exposée, si elle regagne son pays d’origine, à un risque de mutilation sexuelle féminine, son ou sa représentante légale peut présenter une demande d’asile en son nom pour ce motif.
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