Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non reconnue d’utilité publique ».
Exposé sommaire :
Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique.
Cette reconnaissance ne pouvant être délivrée par les services de l’Etat sans que ce dernier se soit assurée que ces associations respectent bien les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, il apparaît redondant et donc superfétatoire de leur demander de signer le contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi
Cet amendement vise donc à exclure de l'article 6 ces associations reconnues d’utilité publique par l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.