Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 304 )
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat. »
Exposé sommaire :
Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général, qu’elles conservent la liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions.
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