Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 305 (Rejeté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 22 juin 2021 par : M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Bony.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une association agréée, au sens de l’article 25‑1 de la présente loi, qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionné au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil d’État.
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