Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 350 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 22 juin 2021 par : M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 4239
Article 22
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« qu’elle détermine »
les mots :
« de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ».
Exposé sommaire :
Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », un délai plus court peut être fixé par l’administration, au regard de l’urgence à agir.
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