Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 371 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution »
les mots :
« et de fraternité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 des notions de « dignité de la personne humaine » ainsi que la référence aux symboles de la République« parmi les éléments que devront respecter les associations bénéficiant de subventions publiques.
En effet, alors que le respect du contenu de ce « contrat d’engagement républicain » conditionnera l’octroi ou le maintien de subventions aux associations, la notion de dignité est bien trop floue et soumet lesdites associations aux interprétations variées qui pourraient en être faites. Ainsi soumises à l’arbitraire, les associations ne bénéficieraient plus de la sécurité juridique qui doit normalement résulter du régime protecteur de la liberté d’association.
Quant à la référence aux symboles de la République, elle n’a strictement aucun rapport avec la vie associative. Alors que nous avons le droit au blasphème, nous perdrions celui de l’insolence ou de l’irrévérence vis à vis de la marseillaise ou du drapeau tricolore dans le cadre associatif. Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer cet ajout évidemment contraire à la Constitution.
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