Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 42 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.
Texte de loi N° 4239
Article 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas le montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
Exposé sommaire :
Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.
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