Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 438 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 1er quater
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations.
Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé soit dans l’obligation de saisir le procureur de la République en cas de manquement grave afin que des mesures soient prises.
C’est l’objet de cet amendement.
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