Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 443 (Tombe)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« mineure »,
insérer les mots :
« handicapée ou dépendante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime.
La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.
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