Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 445 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi.
Texte de loi N° 4239
Article 22
À l’alinéa 16, après le mot :
« financiers »
insérer les mots :
« et attestés par un commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger ces structures à faire certifier leurs comptes.
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