Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 467 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Raphan, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Claireaux, Mme Valérie Petit, M. Vignal, Mme Krimi, M. Serville, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme De Temmerman, M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier.
Texte de loi N° 4239
Article 25
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fournir une base légale afin d’inscrire dans les règlements disciplinaires des fédérations un article qui réprime les insignes, les signes ou les symboles homophobes lors de manifestations sportives et aligne les sanctions sur celles prévues en cas de xénophobie ou de racisme.
L’article 25 prévoit de conditionner le renouvellement de l’agrément des fédérations au respect des principes du contrat d’engagement républicain et la mise en œuvre d’un plan d’actions en faveur des LGBTphbies. Le présent amendement complète ainsi les outils dont disposent les fédérations sportives pour lutter contre les comportements homophobes qui se manifestent à l’occasion des évènements sportifs qu’elles organisent.
A cet égard, il convient de rappeler que les fédérations sportives sont débitrices d’une obligation générale de sécurité à l’égard de toute personne qui participe aux manifestations sportives organisées par elles. En cas de désordres ou de violences homophobes perpétrées à l’occasion d’une manifestation sportive, le dommage qui en résulte pour la victime est susceptible d’engager la responsabilité juridique de l’organisateur.
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