Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.
Texte de loi N° 4239
Article 44 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».
Exposé sommaire :
Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.