Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 971 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 21 91 286 307 369 422 526 614 701 1016 1133 )

Publié le 24 juin 2021 par : M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. François-Michel Lambert.

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Texte de loi N° 4239

Article 6 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses principes ou à ses symboles. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté, à la laïcité et à la dignité humaine, les ruptures d’égalité ainsi que les troubles à l’ordre et à la sécurité publique.

De plus, le fait que le contenu de contrat ne soit pas encore connu et que ses modalités explicites d’application soient renvoyés à un décret en Conseil d’État renforce cette réserve. En effet, le caractère général et incertain des principes mentionnés pourrait entrainer des difficultés et des différences d’interprétations.

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