État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF114 (Adopté)
(1 amendement identique : CSCONF653 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Orphelin, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Causse, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
II. - En conséquence, après le mot :
« administrations »,
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l'expérimentation d'un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.
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