État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF653 (Adopté)
(1 amendement identique : CSCONF114 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel.
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
II. - En conséquence, après le mot :
« administrations »,
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l'expérimentation d'un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.
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