État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF17 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
Dans un délai de deux mois suivant l'adoption de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe, afin d'améliorer et de simplifier les rapports entre l'administration et les usagers.
Exposé sommaire :
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a consacré le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Ce principe est désormais codifié à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Ce principe simple et utile pour nos concitoyens, particuliers comme entreprises, souffre pourtant de nombreuses exceptions, prises notamment par voie règlementaire, qui rendent donc inintelligible la règlementation, voire vident cette disposition de son utilité
Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur l'application de ce principe et sur les moyens mis en œuvre pour le généraliser sans exception.
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