État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF410 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Barrot.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
Exposé sommaire :
Pour s'assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation.
Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble préférable de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d'ores et déjà dans ses missions constitutionnelles celle d'assister le Parlement pour évaluer les politiques publiques et avec laquelle la coopération est appelée à se renforcer, comme l'appelle de ses vœux le groupe de travail sur le contrôle et l'évaluation mis en place par le Bureau de l'Assemblée nationale.
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