État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF462 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pancher, M. Zumkeller, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Warsmann.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 35
L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l'autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l'objet d'une procédure de médiation à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213‑5 et suivants du code de justice administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'Administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires.
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