Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Après le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par mesure de réciprocité, l'administration est tenue d'apporter une réponse, à minima, dans le même délai que celui qu'elle impose à l'administré. Au-delà de ce délai s'applique le principe du silence valant acceptation ».
L'amendement vise à fixer les mêmes règles pour les ménages et les entreprises qu'à l'administration. Si cette dernière impose un délai de réponse, elle est tenue de respecter ce même délai pour répondre à son tour. En cas d'absence de réponse de la part de l'administration dans les délais impartis, ce silence vaut acceptation.
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