État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF562 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 18
Le 4° de l'article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet alinéa exclut les organismes de sécurité sociale et pôle emploi de l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu'une erreur est constatée par l'administration. Ainsi l'administré n'a pas la possibilité de formuler ses observations qui permettraient d'éviter un contentieux. L'amendement vise donc à étendre cette procédure à l'ensemble des administrations.
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