État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF564 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. »
Exposé sommaire :
Lorsque le système informatique « bug », il est impossible de transmettre sa déclaration et le contribuable se voit pénaliser. Cet amendement vise donc à supprimer les pénalités de retard pour les administrés qui ont subi cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.