État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF565 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Au début du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier ».
Exposé sommaire :
Les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître le plus en amont possible la date à laquelle ils devront transmettre leurs déclarations de revenus. La loi de finances étant votées en décembre, il est tout à fait possible de fixer et de communiquer une date limite dès le premier jour ouvré de janvier.
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