État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF567 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
Les articles 19, 20 et 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et l'article 204 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont abrogés.
Exposé sommaire :
La loi Hamon oblige toute entreprise de moins de 250 salariés à informer chacun d'entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d'information, la justice peut être saisie par un salarié et ordonner l'annulation de la vente de l'entreprise.
Atténué par la loi dite « Macron », le Conseil constitutionnel a, pour sa part, estimé que ce texte était une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Au-delà de cet aspect, le droit de propriété et la confidentialité face à la concurrence sont sérieusement remis en cause. Nos entreprises ont besoin de souplesse, d'allègements des normes et des charges et non de contraintes quand elles sont déjà en difficulté. L'amendement vise donc à supprimer cette disposition.
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