État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF572 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
À l'alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».
Exposé sommaire :
L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives pour remonter leurs difficultés et tenter de les régler. Associations, collectifs, syndicats connaissent bien les situations des administrés et la complexité de certaines réponses. Ils interviennent régulièrement auprès des services de l'État et leur donner la possibilité d'utiliser le rescrit permettrait d'apporter des réponses à un nombre plus grand d'usagers.
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