État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF574 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 21
À titre expérimental, dans quatre régions déterminées par décret, les services préfectoraux adressent aux créateurs d'entreprises, dans un délai d'un mois après la création de l'entreprise, un document récapitulant l'ensemble des identifiants nécessaires aux échanges entre les différentes administrations et l'entreprise.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Exposé sommaire :
Lors de la création d'une entreprise, un nombre croissant de numéros, codes et identifiants sont à créer, envoyer, renvoyer, conserver par l'entrepreneur. Pour faciliter le lancement de son activité et afin de concentrer l'information, l'administration récapitule l'ensemble de ces données (SIRET, FRP, ROF, etc…) sur un unique document et l'adresse à l'entrepreneur.
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