État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF576 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 23
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.