État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF577 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 32
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces contrats peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. » ;
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par ailleurs ».
II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Présenté lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2018, cet amendement avait été adopté avec le soutien du gouvernement. Le Conseil Constitutionnel l'a censuré au motif que le dispositif était étranger au domaine des lois de finances.
Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d'épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir, lors de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Cette possibilité est prévue par l'article L. 132‑23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l'article L. 144‑2 du même Code en ce qui concerne les PERP.
Dans l'état actuel des choses, une telle possibilité est en revanche exclue pour les régimes de retraite supplémentaires d'entreprise (régime « article 83 ») et les contrats « loi Madelin » (régime facultatif des indépendants). Pareille disparité de traitement entre des contrats ayant tous strictement la même vocation est inacceptable. Il conviendrait donc de la supprimer et d'offrir désormais aux titulaires de contrats « article 83 » ou de contrats « loi Madelin » la possibilité de sortie partielle en capital déjà accordée notamment aux adhérents de la PREFON et aux souscripteurs de PERP.
Cette extension se justifierait d'autant plus que les contrats « article 83 » et « loi Madelin » étant portables (article L. 132‑23 du Code des assurances), ils sont de facto transformables en PERP ouvrant droit à une sortie partielle en capital. Les sommes ainsi perçues sous forme de capital seraient soumises à l'impôt dans les conditions prévues par le II de l'article 163 bis du CGI (outre l'application des prélèvements sociaux, possibilité d'option pour un prélèvement forfaitaire égal à 7,5 % des sommes perçues).
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