État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF578 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Laqhila, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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