État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF586 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Fuchs, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé :
« Art. L. 112 A. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
3° Les premier au seizième alinéas de l'article L. 135 B sont supprimés.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue.
Par cohérence, les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers au travers de Patrim, seraient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment les acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'immobilier.
Tel est l'objet du présent amendement qui est la reprise dans les mêmes termes de l'article adopté dans la LFI pour 2018 mais jugé cavalier par le Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.