État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF592 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 18
Le Gouvernement remet au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité de continuer le versement des prestations sociales aux bénéficiaires, le temps de l'instruction du dossier en cas de changement de situation.
De nombreux bénéficiaires de prestations sociales sont dépendant financièrement de ces versements. Actuellement les versements de prestations sont suspendus le temps de l'instruction d'un dossier en cas de changement de situation. Une interruption, même temporaire, représente un réel danger de précarité pour ces personnes comme par exemple les femmes mariées divorçant et devenant mères célibataires. Afin d'éviter la précarisation des bénéficiaires il est donc proposé une avance sur droit en terme de versement des prestations le temps que l'instruction d'un dossier permette de calculer les montants réels des prestations.
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