État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF604 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Gosselin, M. Aubert, M. Huyghe.
À l'alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.
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