État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF636 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Bruneel, M. Peu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours. Ils estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.
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