État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF854 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Battistel, M. Bouillon.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 34
La conception, l'implantation, le développement, l'exploitation, le contrôle et la sécurité de l'ensemble des ouvrages hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, sont placés au niveau national sous l'égide de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de la transition écologique et solidaire et, au niveau régional, sous l'égide des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Exposé sommaire :
Le contrôle et la sécurité des ouvrages hydroélectriques exigent une organisation resserrée et un niveau élevé de professionnalisation garantissant l'efficacité et la pérennité de la fonction de contrôle. La règle en la matière doit s'inscrire dans le cadre de la politique d'ensemble du ministère chargé de la Transition écologique et solidaire et notamment et de la politique nationale de transition écologique et de développement des énergies renouvelables.
A cet égard et compte tenu des enjeux stratégiques et sécuritaires qui sont en cause, la cohérence conduit à soumettre à une seule et même autorité verticale tout le secteur de la production hydroélectrique (autorisations et concessions), de la DGEC, au niveau national, aux DREAL, au niveau régional.
Cette nécessaire cohérence s'impose également en raison de la complexité des ouvrages hydroélectriques et donc de la forte technicité requise pour leur contrôle, celui-ci devant s'appuyer sur une organisation stable, fiable, efficace et unifiée autour de la DGEC et des DREAL qui sont déjà les instances administratives de tutelle des concessions hydroélectriques.
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