Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 131 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Après l'article 10 septies
L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elle ne peut contrôler une autre société titulaire d’une telle autorisation. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, elle ne peut contrôler une autre société titulaire d’une telle autorisation. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elle ne peut contrôler une autre société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite. »
Exposé sommaire :
Nous souhaitons poser les jalons d'une loi anti-concentration portant sur l'organisation et la régulation des médias. L'objectif de cet amendement est qu'il ne soit plus possible qu'une personne contrôle plusieurs chaînes de télévision.
Comment est-il encore possible que neuf personnes possèdent 90% des médias en France ? Il est urgent de démanteler les grands groupes de médias audiovisuels afin de permettre l'émergence d'une pluralité de lignes éditoriales.
Prenons l'exemple des groupes TF1 et M6 qui ont annoncé leur projet de fusion.
Le Groupe TF1 possède déjà la chaîne éponyme TF1 mais aussi les chaînes LCI (canal 26 de la TNT), TMC (canal 10 de la TNT), TFX (canal 11 de la TNT),TF1 Séries Films (canal 20 de la TNT), Ushuaïa TV, Histoire TV, TV Breizh (canal en fonction du distributeur). Le Groupe M6 détient quant à lui la chaîne éponyme M6, W9 (canal 9 de la TNT), 6ter (canal 22 de la TNT), Gulli (canal 18 de la TNT), Paris Première (canal 41), Téva, Série Club, Canal J, TiJi, MCM, MCM Top et RFM TV.
Le journal Libération expliquait le 1er juin qu'on assiste à "une mainmise progressive de TF1 qui est passé d’un seul canal de diffusion au début de la TNT (sur treize canaux gratuits) à plus du tiers des canaux actuels (9 sur 25 gratuits)" après la fusion des deux groupes.
Nous proposons donc dans cet amendement de mettre fin à ces grands groupes aux mains de quelques milliardaires. Pour préserver le pluralisme, il convient de rendre impossible qu'un groupe détienne plusieurs chaînes de télévision.
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