Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Après l'article 10 septies
L’article 41‑1-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui se trouverait, de ce fait, dans une des situations suivantes :
« 1° Contrôler un ou plusieurs services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou diffusés exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite ;
« 2° Contrôler un ou plusieurs services de radio ;
« 3° Contrôler un ou plusieurs une ou plusieurs publications imprimées et services de presse en ligne d’information politique et générale.
« Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu’elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois. »
Exposé sommaire :
Nous souhaitons poser les jalons d'une loi anti-concentration portant sur l'organisation et la régulation des médias. L'objectif de cet amendement est qu'il ne soit plus possible de posséder à la fois des chaînes de télévision, des radios et des journaux.
L'exemple du groupe Bolloré est emblématique des dérives à l'oeuvre actuellement. Le groupe Canal+, outre la chaîne éponyme, détient trois chaînes gratuites : C8 (canal 8 de la TNT) ; CNews (canal 16 de la TNT) et CStar (canal 17 de la TNT). CNews est aussi l'un des premiers quotidiens de France avec près de 900 000 exemplaires diffusés chaque jour. La station de radio Europe 1 vient compléter ce tableau.
Ces dernières années, Vincent Bolloré et son groupe ont attaqué régulièrement des journalistes qui osaient le contredire ou les ont tout simplement licenciés. En janvier 2018, 26 associations, 23 médias et de nombreux journalistes publient une tribune intitulée « Face aux poursuites-bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! » et dénoncent les « entraves à la liberté de la presse dont est désormais coutumier le groupe Bolloré ».
Ils expliquent que "plus d'une quarantaine de journalistes, d'avocats, de photographes, de responsables d'ONG et de directeurs de médias, ont été visés par Bolloré et ses partenaires. (...) Ces poursuites systématiques visent à faire pression, à fragiliser financièrement, à isoler tout journaliste, lanceur d'alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques contestables de géants économiques comme le groupe Bolloré." Ils appellent de leur voeux des réformes pour "un renforcement de la liberté d’expression".
C'est ce que nous proposons de faire avec cet amendement, en interdisant qu'une personne détienne à la fois une chaîne de télévision, une radio et une publication d'information politique et générale.
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