Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 139 (Irrecevable)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété :

Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au commencement de chaque journal télévisé diffusé sur une chaîne de télévision, et lorsque celui-ci se termine, les téléspectatrices et téléspectateurs sont obligatoirement informés du nom du propriétaire ou de l'actionnaire majoritaire de ladite chaîne. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de ces obligations.»

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons que soit diffusé, au début et à la fin de chaque journal télévisé proposé par une chaîne de télévision privée, un bandeau indiquant le nom du propriétaire ou de l'actionnaire majoritaire de ladite chaîne.

Comme l’indiquait l’historien des médias Patrick Eveno dans un entretien au journal Le Monde en 2015 « la presse se concentre comme tous les marchés matures, et cela entraîne une recomposition du paysage médiatique » citant des groupes industriels des télécoms qui « ont de gros moyens financiers ». Ce phénomène est tout autant prégnant lorsqu'il s'agit des médias audiovisuels. Les exemples sont légions. En 2015, l’industriel français Vincent Bolloré, Président Directeur Général du groupe éponyme s'est illustré par ses censures sur les chaînes lui appartenant. C'est ainsi que la diffusion d’un documentaire sur le Crédit mutuel et la fraude fiscale fut empêché, mettant à mal la liberté d’information. A la fois clients et actionnaires, les propriétaires de chaînes télévisées ont une influence sur les lignes éditoriales mais aussi sur les personnels des médias. Que ce soit par le flux de spots publicitaires ou le contrôle du contenu de l'information, cette concentration des médias entre les mains de groupes industriels va à l'encontre du pluralisme démocratique. En faisant et défaisant l'opinion au gré de leurs intérêts, les groupes industriels ou financiers réduisent la diversité des opinions exprimées. Les premières victimes en sont les enquêtes d'investigations, celles-là mêmes qui s'attaquent de front aux intérêts économiques lorsque ceux-ci versent dans l’abus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à informer les citoyens de cette concentration de la propriété des médias entre les mains de quelques milliardaires qui n'a que trop duré.

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